Titre : | Doctrine: Les autorités fiscales étrangères peuvent venir contrôler en Belgique (et vice versa) ! : contrôle multilatéraux: mise en oeuvre de la DAC 7 (2023) |
Auteurs : | Véronique De Brabanter, Auteur ; Louis Kemseke, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 28 Année 2023, semaine du 11 au 17 septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Audit ; Contrôle fiscal ; Doctrine juridique ; Impôts et taxes ; Impôts locaux ; Région flamande (Belgique) |
Résumé : |
Coopération accrue entre les administrations fiscales
Nouveau : participation active à des enquêtes en dehors du territoire Nouveau : régime légal pour les contrôles conjoints Enchevêtrement de procédures Risque de double imposition ? Entrée en vigueur |
Note de contenu : |
Audits conjoints (coopération administrative entre Etats membres de l'UE, taxes régionales flamandes)
Echange de renseignements entre les administrations fiscales (impôts sur les revenus) Assistance mutuelle entre Etats membres de l'UE (impôts sur les revenus) Coopération administrative (assistance internationale mutuelle, taxes régionales wallonnes), généralités Coopération administrative (assistance internationale mutuelle en matières fiscales, Région de Bruxelles-Capitale), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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