Résumé :
|
"On sait que le montant de l'indemnité kilométrique accordée aux fonctionnaires pour des déplacements de service avec leur propre véhicule présente de l'intérêt pour les autres travailleurs, ce tarif servant généralement de base pour déterminer le montant des indemnités kilométriques forfaitaires qui peuvent leur être payées en exemption d'impôt, au titre de remboursement de 'frais propres à l'employeur'. Récemment, deux 'tarifs des fonctionnaires' ont été publiés : un tarif sur base annuelle et un tarif sur base trimestrielle. L'incertitude régnait sur la question de savoir si les deux tarifs pouvaient être appliqués dans le secteur privé et, partant, si un employeur pouvait choisir quel tarif appliquer. L'Administration fait maintenant savoir que tel est bien le cas. Mais un employeur doit se montrer cohérent dans son choix : s'il choisit le tarif sur base annuelle, il doit appliquer ce tarif durant toute sa période de validité et ne peut, en cours de route, basculer vers le tarif sur base trimestrielle (circ. 2023/C/78 du 18 septembre 2023)." (Extrait du Fiscologue, 1805, 29.09.2023, p.3)
|