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Résumé :
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"Par décret du 12 juillet 2023, la Région wallonne modifie plusieurs dispositions fiscales (MB, 18 septembre 2023; voyez déjà en bref Fisc., nr. 1804 , p. 15). La majeure partie de ces changements concerne la transposition de la 'DAC7' (directive 2021/514/UE), qui impose une nouvelle obligation d'information et de notification aux 'exploitants de plateformes' (sur la transposition de cette directive au niveau fédéral, voyez Fisc., nr. 1791 , p. 9). La présente contribution se focalise sur d'autres modifications apportées par ce décret. La plus notable est sans doute l'augmentation de l'abattement dans le cadre du droit de vente." (Extrait du Fiscologue, 1805, 29.09.2023, p.11)
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