Titre : | Cass. (2e ch. N), 5 septembre 2023 : Procédure pénale (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6952, 30 septembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 514-515 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Emploi des langues (droit) ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale ; Renvoi (droit) |
Résumé : |
"Si le tribunal, siégeant en région de langue néerlandaise, constate que le prévenu ne remplit pas la condition de ne connaître que le français ou de s'exprimer plus facilement dans cette langue, il doit rejeter la demande de renvoi d'un tribunal à un autre siégeant en français.
S'il apparaît que le prévenu remplit cette première condition, le tribunal ne peut rejeter ladite demande que s'il constate l'existence de circonstances liées à la cause justifiant de ne pas y donner suite. Cela suppose qu'il existe des circonstances objectivables, propres à la cause, qui rendent opportun qu'il statue lui-même." (Extrait du JT n°6952) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6952 | Non empruntable | Exclu du prêt |