Titre : | Grondwettelijk Hof, 7 oktober 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 1, 2 september 2023) |
Article en page(s) : | p. 18-23 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Adoption ; Consentement ; Constitution ; Intérêt de l'enfant (droit) ; Lien biologique (droit) ; Mineur d'âge ; Parenté (biologie) ; Protection de la vie privée ; Rechtspraak ; Tuteur (droit) |
Résumé : | "L’article 348-11 ancien BW n’enfreint pas les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, dans la mesure où il s’agit du tribunal de la famille, en dehors des cas où une nouvelle adoption ou l’adoption de l’enfant du conjoint ou de l’enfant adoptif est concernée, d’un partenaire cohabitant ou d’un ancien partenaire à l’égard duquel il existe un engagement parental commun, ne permet le refus de la mère de l’enfant de consentir à l’adoption que lorsque la mère ne se soucie plus de son enfant ou lorsqu’elle est en santé, a compromis la sécurité ou la moralité de l’enfant." (Extrait de RW 2023-2024/1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |