Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 7 februari 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 1, 2 september 2023) |
Article en page(s) : | p. 29-30 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Confiscation (droit) ; Droit à la vie privée ; Droit au respect de la vie familiale ; Droit de propriété ; Droits de l'homme ; Rechtspraak ; Système (informatique) |
Résumé : | "1. a ) Lorsque le système informatique du défendeur récupère certains fichiers numériques que le juge a signifiés ou étaient destinés à commettre l’infraction criminelle au sens de l’art. 42, 1 °, Sw., En règle générale, le juge ordonne la confiscation de l’ensemble du système informatique, y compris tous les composants qu’il contient, comme un instrument du crime. Ces composants comprennent tous les disques durs internes dont le système informatique est équipé, indépendamment du disque dur précis ou des disques sur lesquels les fichiers répertoriés ont été trouvés." (Extrait de RW 2023-2024/1) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |