| Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 31 januari 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 1, 2 september 2023) |
| Article en page(s) : | p. 30-31 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cybercriminalité ; Fraude informatique ; Pari ; Rechtspraak ; Système (informatique) |
| Résumé : |
" De l’histoire juridique de l’art. 504quater Sw., qui criminalise la fraude informatique, montre que le concept de système informatique s’applique à tous les systèmes de stockage, de traitement ou de transfert de données, ce sont des représentations d’informations appropriées pour le stockage, le traitement et le transfert via un système informatique. Les termes entrés, modifiés ou supprimés, en revanche, ne sont pas spécifiés et doivent donc être compris dans leur sens linguistique normal.
Il s’ensuit que la personne qui saisit les données requises dans un terminal informatique pour jouer à un jeu de hasard ou à un pari offert par un appareil de jeu, y compris la saisie du montant du pari, alors que cette personne ne veut pas vraiment jouer un jeu de profit ou de perte, mais veut seulement collecter tout profit dès le début et éviter toute perte en ne payant pas le pari, est punissable en vertu de l’art. 504quater Sw. Le fait que la saisie ultérieure des données nécessite une acceptation ou une manipulation des données par l’exploitant de l’établissement n’a pas d’importance. La responsabilité pénale de la personne mentionnée n’est pas non plus supprimée par l’erreur possible de l’opérateur consistant à ne pas vérifier le paiement effectif du pari avant la partie." (Extrait de RW 2023-2024/1) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
