Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 20 januari 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 1, 2 september 2023) |
Article en page(s) : | p. 31 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conclusion (droit) ; Débat ; Juge (profession) ; Procédure civile ; Rechtspraak |
Résumé : | "En règle générale, la conclusion qu’une partie tire après la réouverture du débat ne peut concerner que le sujet déterminé par le juge. Ce n’est donc pas une conclusion de synthèse qui remplace les précédentes, de sorte que le juge ne peut se limiter à répondre à la conclusion qu’une partie tire après la réouverture du débat, mais doit répondre à cette conclusion avec la conclusion de synthèse précédente du même parti." (Extrait de RW 2023-2024/1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |