Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 28/06/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°31, 29 septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1380 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Peine (droit) |
Résumé : |
La peine d'emprisonnement d'un an au maximum qui conditionne la possibilité d'octroi de la peine de surveillance électronique est celle que le juge appliquerait aux faits déclarés établis dans le chef du prévenu et non celle que la loi prévoit pour cette infraction. (Extrait de JLMB, 31/2023, p.1380) |
Note de contenu : |
Infraction - Peine - Peine de surveillance électronique - Condition d'octroi - Peine concrètement envisagée par le juge . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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