Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 28/06/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°31, 29 septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1381-1382 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit pénal ; Infraction pénale ; Jurisprudence (général) ; Peine (droit) |
Résumé : |
1. Renseigner les parties quant à l'exécution de l'emprisonnement infligé au prévenu est une obligation dont l'article 195, alinéa 9, du Code d'instruction criminelle qui la prévoit ne précise ni la portée, ni l'objet, ni l'étendue. Il s'agit d'une obligation à caractère général et non prévue à peine de nullité de la décision de condamnation, étrangère à la motivation du dispositif pénal proprement dit, de sorte que l'information prescrite n'est pas érigée au rang d'une formalité substantielle. 2. Conformément à l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, l'article 114 de la loi du 21 mars 2022, qui supprime l'interdiction d'appliquer le sursis probatoire lorsque le prévenu avait encouru antérieurement une condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement principal de plus de trois ans, est immédiatement applicable aux faits qui, commis avant son entrée en vigueur, le 1er juin 2022, n'ont pas encore été définitivement jugés à cette date. (Extrait de JLMB, 31/2023, p.1381) |
Note de contenu : |
I. Infraction - Peine - Emprisonnement - Information des modalités d'exécution de cette peine - Obligation à caractère général - Formalité prescrite à peine de nullité (non) - Motivation de la peine (non). II. Sursis et suspension de la condamnation - Sursis probatoire - Droit transitoire - Assouplissement des conditions d'octroi - Effet immédiat. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB31/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |