| Titre : | Cour d'appel Liège (4e chambre), 26/04/2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°31, 29 septembre 2023) |
| Article en page(s) : | P.1383-1387 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Drogue ; Droit pénal |
| Résumé : |
1. L'incrimination des actes préparatoires en matière de drogues permet d'étendre la répression au-delà de la tentative. L'acte préparatoire est l'acte par lequel un individu se donne les moyens de commettre une infraction, mais sans que l'acte ne manifeste l'intention certaine de réaliser l'infraction ou qu'il ne traduise un début de mise en oeuvre de l'infraction. Les actes préparatoires peuvent ainsi être définis par la négative, comme l'ensemble des actes qui ne constituent pas encore un début d'exécution de l'infraction et, à ce titre, ne sont pas encore punissables au titre de la tentative ou comme les actes, généralement, mais pas nécessairement, matériels qui visent à permettre ou à faciliter la commission d'une infraction de trafic de substances stupéfiantes, sans y être directement ou immédiatement liés. Les actes préparatoires à la commission de certaines infractions en matière de drogues sont ainsi complètement assimilés aux infractions consommées, traduisant une approche plus répressive du législateur qui considère que l'intention de l'auteur doit être réprimée, quel que soit le stade d'aboutissement de son projet criminel. 2. Le désistement volontaire du prévenu est sans incidence lorsqu'il n'est pas poursuivi du chef d'une tentative d'infraction et qu'il a effectivement posé des actes préparatoires en vue de la culture de cannabis, l'infraction sui generis visée à l'article 2bis, paragraphe 6, qui lui est reprochée étant réalisée et consommée. (Extrait de JLMB, 31/2023, p.1383) |
| Note de contenu : |
I. Stupéfiants - Acte préparatoire - Notion - Commencement d'exécution de l'infraction (non) - Tentative punissable (non). II. Stupéfiants - Acte préparatoire - Désistement volontaire - Incidence (non). |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB31/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
