Titre : | Cour d'appel Liège (4e chambre), 24/05/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°31, 29 septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1387 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale |
Résumé : |
1. La juridiction d'appel a la possibilité de statuer d'office si les faits d'une prévention déterminée sont établis, même lorsqu'un prévenu ou le ministère public n'a pas désigné comme grief la culpabilité de cette prévention, à condition qu'une disposition sur le plan pénal de la décision attaquée qui se rapporte aux faits à la base de cette prévention, comme la peine ou une mesure, soit indiquée. En effet, l'appel de la partie publique peut être favorable ou défavorable au prévenu dès lors qu'il s'effectue dans l'intérêt de la vérité judiciaire. Pareillement, le juge d'appel pourrait retenir une qualification différente que celle retenue en instance. 2. L'étranger à qui il a été enjoint de quitter le territoire, d'en demeurer éloigné ou de résider en un lieu déterminé et qui s'est soustrait à cette obligation ne tombe sous le coup de la loi pénale que s'il ne peut faire valoir un motif valable. Justifie d'un motif valable pour se soustraire à cette obligation l'étranger dont il ressort qu'il est le père d'un enfant né en Belgique. (Extrait de JLMB, 31/2023, p.1387) |
Note de contenu : |
I. Procédure pénale - Appel - Saisine du juge d'appel - Absence de grief quant à la déclaration de culpabilité - Motif d'acquittement - Moyen d'ordre public - Autorisation de le soulever d'office - Requalification. II. Etrangers - Ordre de quitter le territoire - Absence de motif valable au séjour - Séjour illégal - Paternité d'un enfant né en Belgique - Motif valable - Acquittement (oui). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB31/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |