Titre : | Cour d'appel Liège (4e chambre), 12/06/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°31, 29 septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1388-1390 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Circonstances aggravantes ; Droit pénal ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
La circonstance pour le ministère public de retenir l'existence de deux circonstances aggravantes pour un même fait ne peut justifier, en droit, de retenir deux préventions distinctes dans le chef d'un prévenu et aboutir à ce que celui-ci soit, éventuellement, déclaré coupable de la commission de deux faits sous le même vocable infractionnel alors qu'il n'a en réalité commis qu'une seule infraction de ce chef. (Extrait de JLMB, 31/2023, p.1388) |
Note de contenu : |
Infraction - Circonstances aggravantes - Libellé de la prévention - Libellé d'une prévention par circonstance aggravante (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB31/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |