Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 15/02/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°31, 29 septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1390-1393 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Information judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale |
Résumé : |
1. Le procureur du Roi est habilité à désigner un expert fiscal ou comptable et à lui soumettre l'ensemble du dossier répressif. Il peut charger ce conseil technique d'analyser et de commenter le dossier répressif dans son ensemble, ainsi que les pièces qu'il contient, afin de donner un avis susceptible de justifier les réquisitions à prendre. 2. À l'instar de l'expertise judiciaire, l'avis du conseil technique du ministère public est un élément d'appréciation soumis au juge. Cette appréciation est libre. La qualité de l'autorité judiciaire ayant sollicité l'expertise ou l'avis n'oblige pas le juge à octroyer davantage de crédit à l'une plutôt qu'à l'autre. Enfin, aucune disposition légale ne dispose que, en dehors des cas prévus par la loi, le conseil technique requis par le ministère public ne pourrait accomplir les actes dont la réalisation peut être demandée par le juge à l'expert judiciaire. (Extrait de JLMB, 31/2023, p.1390) |
Note de contenu : |
I. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Conseil technique du ministère public - Désignation - Avis - Fondement des réquisitions du parquet. II. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Conseil technique du ministère public - Étendue de la mission - Avis - Appréciation libre du juge. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB31/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |