Titre : | Cour de cassation (chambre des vacations), 04/07/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°31, 29 septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1396-1398 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Détention préventive ; Jurisprudence (général) ; Mandat d'arrêt |
Résumé : |
1. La condition d'absolue nécessité pour la sécurité publique de décerner un mandat d'arrêt doit être appréciée en fonction de la possibilité offerte au juge d'instruction d'ordonner des mesures alternatives, étant la libération sous caution ou sous conditions. 2. L'absolue nécessité pour la sécurité publique de recourir à la contrainte envers l'inculpé peut tantôt justifier son placement sous mandat d'arrêt, tantôt se satisfaire d'un encadrement prenant la forme d'une libération sous caution ou sous conditions décidée conformément à l'article 35 de la loi relative à la détention préventive. (Extrait de JLMB, 31/2023, p.1396) |
Note de contenu : |
I. Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions - Absolue nécessité pour la sécurité publique - Appréciation - Mesure alternative. II. Détention préventive - Généralités - Nécessité de la contrainte - Absolue nécessité pour la sécurité publique - Mandat d'arrêt - Libération sous caution ou sous conditions. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB31/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |