Titre : | Cour d'appel Liège (6e chambre), 18/02/2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°31, 29 septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1398-1405 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale ; Procès équitable |
Résumé : |
1. De simples considérations d'enquêteurs qui ne se fondent sur aucun élément objectif sont dépourvues de force probante, de sorte qu'elles ne pourront servir à asseoir la conviction du juge. Au demeurant, ces mêmes considérations d'enquêteurs ne sauraient constituer une violation irrémédiable de la présomption d'innocence dès lors qu'elles ne privent pas les prévenus du droit à un procès équitable au cours duquel ils peuvent faire valoir leurs moyens de défense à propos d'éléments qui sont dénués de toute force probante. Les propos d'un enquêteur, fussent-ils erronés ou malveillants ne sauraient, à eux seuls, interdire le jugement de la cause au titre d'une violation irrémédiable du droit à un procès équitable. 2. Un dossier volumineux et complexe, qui a nécessité de nombreux devoirs d'enquête, suppose que ceux-ci soient mis en perspective, ce qui implique que les enquêteurs puissent confronter les prévenus à ces éléments dans le cadre d'auditions qui ont pour but de confronter les dires d'un prévenu à des éléments susceptibles de discréditer sa stratégie de défense. Une telle technique d'enquête n'entraine pas, ipso facto, une violation de la présomption d'innocence, à plus forte raison qu'elle fut contradictoire et qu'il n'a jamais été question d'actes de brutalité graves et arbitraires commis par des policiers. 3. L'irrecevabilité de l'action publique ou de son exercice constitue la sanction de circonstances qui empêchent d'intenter ou de continuer les poursuites pénales dans le respect du droit à un procès équitable. L'irrecevabilité de cette action ne se confond dès lors pas avec l'irrégularité ou la nullité de l'acte accompli dans le cours de son exercice ou qui en est à l'origine. (Extrait de JLMB, 31/2023, p.1398) |
Note de contenu : |
I. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Partialité d'un enquêteur - Propos erronés ou malveillants - Droits de l'homme - Procès équitable - Violation irréparable (non). II. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Technique d'audition - Confrontation aux éléments de la cause - Violation de la présomption d'innocence (non). III. Droits de l'homme - Procès équitable - Irrégularité ou nullité d'un acte - Irrecevabilité de l'action publique (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB31/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |