Titre : | Cour d'appel Bruxelles (4e chambre), 23/05/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°31, 29 septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1412 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale |
Résumé : |
L'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle dispose que la partie civile peut être condamnée envers le prévenu à l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire lorsque, en l'absence de tout recours du ministère public, du prévenu ou du civilement responsable, elle a interjeté appel et succombé. Cette condamnation est facultative et le juge se prononce souverainement à cet égard. Lorsque, en l'absence d'appel du ministère public, la partie civile se désiste de son appel alors qu'aucune des parties n'a sollicité la fixation de la cause en appel ni déposé de conclusions avant l'acte de désistement, de sorte qu'aucune demande n'a été formulée à l'encontre du prévenu devant la cour d'appel, il n'y a pas lieu de lui accorder une indemnité de procédure. (Extrait de JLMB, 31/2023, p.1412) |
Note de contenu : |
Procédure pénale - Appel - Appel de la seule partie civile - Désistement d'appel - Absence de demande formulée contre le prévenu - Indemnité de procédure - Condamnation de la partie civile à l'indemnité de procédure (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB31/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |