Titre : | Bruxelles (Fr.) (fisc.) (6Fe ch.) n° 2014/AF/323, 30 juillet 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/07, augustus-août 2023) |
Article en page(s) : | P.284 |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Finances publiques ; Fiscalité ; Jurisprudence (général) ; Publicité (en général) |
Résumé : |
La contribuable conteste une taxe communale sur la distribution gratuite à domicile d’écrits publicitaires non adressés. A l’estime de la contribuable, le règlement-taxe, en tant qu’il ne frappe que la distribution à domicile à l’exclusion de la distribution ailleurs qu’au domicile, méconnaît le principe d’égalité et de non-discrimination. Pour apprécier la motivation du règlement, la Cour accepte d’avoir égard aux motifs exprimés par référence et en cascade dans un précédent règlement-taxe. Il apparaît ainsi que la taxe en cause n’est pas motivée par la seule situation financière de la commune, visée expressément dans le préambule du règlement-taxe, mais également par le souci d’assurer le dépôt normal du courrier et par des considérations de propreté de la voie publique, dès lors que la distribution d’écrits publicitaires à caractère commercial entrave le dépôt normal du courrier et entraîne la dispersion desdits écrits publicitaires sur la voie publique, ce qui augmente les moyens que la commune doit consacrer à sa mission d’assurer la propreté publique. Tant au regard du but financier qu’au regard du but non financier lié à la propreté des voies publiques, les écrits publicitaires non adressés distribués gratuitement à domicile, ne se distinguent pas objectivement et raisonnablement des écrits publicitaires non adressés distribués gratuitement à un autre endroit qu’au domicile. Cette différence de traitement, non susceptible de justification objective et raisonnable, est contraire aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution. (Extrait de FJF, 7/2023, p.284) |
Note de contenu : |
Taxe sur la publicité Egalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Egalité devant l'impôt (finances publiques) Motivation matérielle de l'acte administratif |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |