Titre : | Bruxelles (Fr.) (fisc.) (6Fe ch.) n° 2016/AF/109, 30 juillet 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/07, augustus-août 2023) |
Article en page(s) : | P.295-297 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 90, Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 17, Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 22, Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 3, Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 171, Code des impôts sur les revenus 1992 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Spéculation |
Résumé : |
La contribuable a acheté en 1986 pour la somme d’un million de francs le tiers d’une créance en vertu de laquelle elle avait droit à un pourcentage des recettes de l’édition et la vente d’un atlas géographique écrit et dessiné un siècle plus tôt par un auteur et plusieurs fois mis à jour par d’autres auteurs successifs. Les premiers revenus lui sont payés en 1995 et 1996. L’administration prétend alors les imposer comme revenus divers sur pied de l’article 90, 1°, du C.I.R. 1992, ce que conteste la contribuable. La Cour d’appel examine d’abord la qualification de revenus divers défendue par le fisc. Certes, rappelle la Cour, les opérations portant sur des biens incorporels ne peuvent constituer des opérations normales de gestion d’un patrimoine privé au sens de l’article 90, 1°, du C.I.R. 1992. Ceci ne signifie toutefois pas que les revenus seraient pour autant visés par cette disposition. Il faut effectivement encore vérifier s’il y a une «opération» ou une «spéculation», au sens de l’article 90, 1°, du C.I.R. 1992. Il y a «spéculation» lorsqu’un achat intervient intentionnellement en vue d’une revente rapide avec bénéfice. La spéculation peut être définie comme l’achat de biens comportant un risque de perte mais effectué dans l’espoir de réaliser par la revente un bénéfice à la faveur de la hausse du marché. Pour apprécier si le contribuable a acquis un bien dans un esprit de spéculation, il faut se placer au moment de l’acquisition du bien et non au moment de sa revente éventuelle. En l’espèce, selon la Cour, il n’y a pas de spéculation. La contribuable a acquis les droits en 1986; il n’est pas établi qu’elle aurait voulu les revendre à brève échéance. Les droits sont d’ailleurs toujours dans son patrimoine 35 ans plus tard. (Extrait de FJF, 7/2023, p.295) |
Note de contenu : |
Spéculation (bénéfice et profit) (impôt des personnes physiques) Location et concession de biens mobiliers (impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |