Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2020/AR/1096, 21 december 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/07, augustus-août 2023) |
Article en page(s) : | P.297 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 219, Code des impôts sur les revenus 1992 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Dépenses injustifiées ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
Résumé : |
En application de l’article 219, alinéa 7, du C.I.R. 1992 (tel qu’inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014), il doit être renoncé à la cotisation distincte pour «commissions secrètes» lorsque le bénéficiaire des montants «a été identifié de manière univoque au plus tard dans un délai de 2 ans et 6 mois à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition concerné». Un bénéficiaire est identifié de manière univoque lorsque le contribuable a communiqué de manière claire et suffisamment détaillée l’identité du bénéficiaire à l’administration, de sorte que l’administration a la possibilité d’établir une imposition dans le chef du bénéficiaire dans le délai d’imposition applicable. En l’espèce, la Cour constate que l’identification de manière univoque et à temps du bénéficiaire de la rémunération, est bien intervenue. Les montants ont été comptabilisés sur le compte courant du gérant/administrateur et il est établi que la contribuable a statutairement confié sa direction à un gérant (à savoir Monsieur I.N.). En outre, l’administration a également établi une cotisation supplémentaire dans son chef. Le simple fait qu’une réclamation ait été introduite contre cette cotisation et que le bénéficiaire ait déclaré ne pas être expressément d’accord avec la rectification de la cotisation, ne change rien au fait que le bénéficiaire a clairement été identifié et sans ambiguïté. Pour l’application de l’article 219, alinéa 7, du C.I.R. 1992, aucun accord/consentement du bénéficiaire n’est exigé. (Extrait de FJF, 7/2023, p.297) |
Note de contenu : |
Dépenses injustifiées, avantages de toute nature et bénéfices dissimulés (impôt des sociétés) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |