| Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 46/2023, 16 maart 2023 (vzw Pro League e.a.) (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/07, augustus-août 2023) |
| Article en page(s) : | P.301 |
| Note générale : |
Législation liée: Art. 2, Loi-programme du 27 décembre 2021 Art. 275/6, Code des impôts sur les revenus 1992 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Dispense de versement ; Egalité ; Précompte professionnel ; Rechtspraak |
| Résumé : |
La Cour rejette le recours en annulation de l’article 2, d), de la loi-programme du 27 décembre 2021 (insertion d’un alinéa 4 dans l’article 275/6 du CIR 1992). Il appartient au législateur d’établir le taux de l’impôt et les éventuelles exonérations. Il dispose en la matière d’une large marge d’appréciation. En effet, les mesures fiscales constituent un élément essentiel de la politique socioéconomique. Elles assurent non seulement une part substantielle des recettes qui doivent permettre la réalisation de cette politique, mais elles permettent également au législateur d’orienter certains comportements et d’adopter des mesures correctrices afin de donner corps à la politique sociale et économique. Les choix de société qui doivent être réalisés lors de la collecte et de l’affectation des ressources relèvent par conséquent du pouvoir d’appréciation du législateur. La Cour ne peut sanctionner un tel choix de politique et les motifs qui le fondent que s’ils reposent sur une erreur manifeste ou s’ils sont manifestement déraisonnables. En outre, le législateur fiscal ne peut pas prendre en compte les particularités de chaque cas d’espèce. Il peut appréhender leur diversité de manière approximative et simplificatrice. (Extrait de FJF, 7/2023, p.301) |
| Note de contenu : |
Sportifs, rémunérations (exonération du précompte professionnel) Egalité et non-discrimination en matière de précomptes, généralités Egalité devant l'impôt (finances publiques) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
