Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2021/AR/1852, 6 december 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/07, augustus-août 2023) |
Article en page(s) : | P.312-314 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droits d'enregistrement ; Fiscalité ; Force majeure (droit) ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) |
Résumé : |
Sommaire 1 L’administration fiscale flamande a envoyé l’avis d’imposition à l’adresse (aux Pays-Bas) qui figurait à l’époque dans le registre de la population belge et qui était la seule adresse connue de l’administration. Or, l’appelante démontre qu’à ce moment, elle n’était plus inscrite à cette adresse et qu’elle ne pouvait donc pas prendre connaissance de l’avis d’imposition (ni des rappels ultérieurs). Sommaire 2 Le litige porte sur le droit d’enregistrement réduit de 5 % (à l’époque: art. 53, 2°, du C. enreg. (Rég. fl.). En l’espèce, la condition selon laquelle l’inscription à l’adresse de l’immeuble doit être maintenue pendant une période ininterrompue de trois ans n’était pas remplie. La Cour admet l’existence d’un cas de force majeure dans le chef de l’appelante, à savoir une rupture, par référence à la position de Vlabel connue sous les numéros 14013 et 14019 et datée du 14 novembre 2016. Il ressort des documents soumis que l’appelante et son partenaire de l’époque ont acheté l’habitation dans le cadre d’une relation de couple. Ainsi, l’acte prévoyait que la clause d’accroissement prenait fin de plein droit «en cas de mariage des acquéreurs» et l’acte contenait également des dispositions visant à «organiser leur cohabitation de fait». Un crédit commun a également été contracté pour l’achat et les deux partenaires étaient effectivement inscrits à l’adresse du bien. La rupture de la relation peu après la cohabitation n’implique pas qu’elle était prévisible au moment de l’achat du bien. Le contexte dans lequel la maison a été achetée indique le contraire. Selon la Cour, la force majeure est établie, de sorte que le droit d’enregistrement réduit demeure maintenu. La cotisation contestée doit, dès lors, être dégrevée. (Extrait de FJF, 7/2023, p.312) |
Note de contenu : |
Délai de réclamation (taxes régionales flamandes) Envoi des feuilles d'imposition (taxes régionales flamandes) Vente d'habitations modestes (droit de vente, Région flamande) Force majeure en matière fiscale |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |