Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.17.0020.F, 1er juin 2023 (ÉTAT BELGE / C. M., V. M., R. M., e.a.) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/07, augustus-août 2023) |
Article en page(s) : | P.315-317 |
Note générale : |
Législation liée:
Art. 47, Code des droits de succession (Région wallonne) Art. 1421, Code des droits de succession (Région wallonne) Art. 219, Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Région wallonne) Art. 220, Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Région wallonne) Art. 221, Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Région wallonne) Art. 23, Code judiciaire |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) ; Procédure administrative ; Recouvrement ; Succession (droit) |
Résumé : | Ni les articles 47 et 142-1 du Code des droits de succession (Région wallonne), ni les articles 219, alinéa 4, 220 et 221 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (Région wallonne), ne dérogent aux articles 23 à 26 du Code judiciaire traitant de l’autorité de la chose jugée ; il s’ensuit que lorsqu’un jugement valide une contrainte en déclarant l’opposition à celle-ci non fondée, l’autorité de la chose jugée qui s’attache à ce jugement empêche l’administration fiscale de se désister de cette contrainte et d’en décerner une nouvelle pour le recouvrement des droits reposant sur la même cause et visant les mêmes contribuables que la première contrainte. (Extrait de FJF, 7/2023, p.315) |
Note de contenu : |
Application du droit procédural commun en droit fiscal
Autorité de la chose jugée Défaut de déclaration (droits de succession) Contrainte (procédure administrative, droits de succession) Transaction (recouvrement des droits d'enregistrement) Contrainte (droits d'enregistrement) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |