Titre : | Mons (civ.) (18e ch.) n° 2021/RG/176, 1er février 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/07, augustus-août 2023) |
Article en page(s) : | P.317 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 172, Constitution coordonnée |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Finances publiques ; Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Taxe communale |
Résumé : |
La ville de Charleroi a adopté un règlement-taxe sur les bars, prévoyant une taxe de 15.000 euros par établissement. Le préambule du règlement-taxe considère qu’il est «plus opportun d’adopter un taux forfaitaire pour la taxe annuelle par établissement», et que le taux de la taxe par an et par personne occupée «ne permet pas de déterminer avec exactitude l’assiette de l’impôt vu la présence de personnel ’travaillant au noir’ et l’existence de déclarations peu fiables». La Cour souligne que le règlement-taxe, en prévoyant un taux forfaitaire, touche de la même façon les exploitants de bars se trouvant dans des situations différentes en fonction de la superficie de leur établissement, de l’importance de leur personnel ou de leur chiffre d’affaires. Elle relève que la ville ne fournit aucune justification concernant cette différence de traitement. Le seul fait que du personnel "en noir" serait occupé dans les établissements visés par la taxe et que cette circonstance entraverait la détermination de l’assiette de l’impôt ne constitue pas la justification d’un taux forfaitaire dès lors qu’il existait d’autres critères objectifs susceptibles de pallier cette situation. Par conséquent, le règlement-taxe ne peut être appliqué car il est contraire à la règle de l’égalité devant l’impôt énoncée à l’article 172 de la Constitution. (Extrait de FJF, 7/2023, p.317) |
Note de contenu : |
Taxe sur les clubs privés Egalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Egalité devant l'impôt (finances publiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |