Titre : | Rb. West-Vlaanderen (afd. Brugge) (burg.) (10e k.) nr. 22/797/A, 6 juni 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/07, augustus-août 2023) |
Article en page(s) : | P.317 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 10, Constitution coordonnée Art. 11, Constitution coordonnée Art. 159, Constitution coordonnée |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Impôts locaux ; Rechtspraak ; Taxe communale |
Résumé : |
Le litige porte sur une taxation établie par la commune de Knokke-Heist au titre de la taxe sur les secondes résidences prévue par un règlement-taxe approuvé pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Les requérants soutiennent que ce règlement-taxe sur les secondes résidences viole le principe d’égalité et de non-discrimination prévu aux articles 10 et 11 de la Constitution. Se référant à un arrêt de la Cour d’appel de Gand du 2 mai 2023, dont la majeure partie est reproduite intégralement dans le jugement, le Tribunal se rallie à l’argumentation des requérants. Par conséquent, il conclut que le règlement-taxe en question doit être écarté conformément à l’article 159 de la Constitution. La taxation contestée, fondée sur ces règlements-taxes, doit dès lors être intégralement dégrevée. (Extrait de FJF, 7/2023, p.317) |
Note de contenu : |
Taxe sur les secondes résidences Egalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Egalité devant l'impôt (finances publiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |