Titre : | Mons (18e ch.) n° 2022/RG/84, 8 mars 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/07, augustus-août 2023) |
Article en page(s) : | P.318 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Région wallonne (Belgique) ; Taxe communale |
Résumé : |
La publication d’un règlement-taxe communal a pour effet de rendre obligatoire ledit règlement à la condition qu’au jour de cette publication, il puisse être fait état de tous les éléments de nature à le rendre exécutoire. Partant, lorsqu’un règlement-taxe est soumis à la tutelle d’approbation, sa publication doit comporter tout à la fois l’objet du règlement, la date de la décision du conseil communal par laquelle il a été adopté, le lieu où il peut être consulté par le public ainsi que l’indication de la décision d’approbation de l’autorité de tutelle. En l’espèce, il ressort d’une pièce produite par la commune que le règlement-taxe sur les immeubles bâtis inoccupés du 24 octobre 2016 a été approuvé par une décision du ministre des Pouvoirs locaux de la Région wallonne le 2 décembre 2016, notifiée à la commune par un courrier du 13 décembre 2016. L’avis de publication, daté du 4 janvier 2017 et intitulé «Avis à la population» ne mentionne toutefois ni la date de la décision du conseil communal, ni la décision d’approbation de l’autorité de tutelle. (Extrait de FJF, 7/2023, p.318) |
Note de contenu : |
Etablissement et recouvrement des taxes communales et provinciales (Région wallonne), généralités Publication des textes légaux Actes (communes wallonnes) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |