Titre : | Liège (civ.) (9e ch. D) n° 2021/RG/625, 10 février 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/07, augustus-août 2023) |
Article en page(s) : | P.319-321 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 17, Code judiciaire Art. 10, Constitution coordonnée Art. 11, Constitution coordonnée |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôts locaux ; Intérêt à agir (droit) ; Jurisprudence (général) ; Taxe communale |
Résumé : |
L’intimée conteste la taxe sur les «night shops» enrôlée à sa charge par la ville de Gembloux et invoque le caractère discriminatoire du règlement-taxe qui, en ce qui concerne le taux de la taxe, met sur le même pied tous les établissements, quelles que soient la superficie qu’ils occupent, leur importance économique et la taille de l’entreprise, la taxe frappant ainsi des contribuables se trouvant dans des situations sensiblement différentes, notamment quant à leur capacité contributive. Par ailleurs, elle fait valoir que rien dans la norme communale ne justifie les raisons pour lesquelles d’autres commerces ou établissements similaires aux «night shops» ne sont pas taxés. La ville de Gembloux considère que l’intimée invoque l’existence d’une différence de traitement mais ne démontre pas qu’elle se trouve dans une situation dans laquelle elle subirait une discrimination effective et ferait personnellement partie d’une catégorie victime d’une différence de traitement dommageable. Elle estime par conséquent que l’intimée n’a aucun intérêt, ni ne peut invoquer l’existence d’une discrimination, et qu’elle ne peut prétendre à la nullité du règlement-taxe. Elle considère la demande de l’intimée «irrecevable et à tout le moins non fondée». (Extrait de FJF, 7/2023, p.319) |
Note de contenu : |
Taxe communale, généralités Egalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Egalité devant l'impôt (finances publiques) Qualité pour agir Intérêt à agir, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |