| Titre : | Cass. (3e k.) AR S.21.0015.N, 3 april 2023 (W.D.S / ZIMMER BIOMET bv) (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (486, 27 september 2023) |
| Article en page(s) : | P.602-605 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Licenciement d'un travailleur ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Sommaire 1 La résolution judiciaire à la demande du délégué du personnel est un licenciement au sens de l’article 2, § 1, deuxième alinéa, 2°, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, c’est-à-dire une rupture du contrat de travail par le travailleur en raison de faits qui constituent un motif imputable à l’employeur. Dans le cas où le manquement grave de l’employeur qui a entraîné la résolution judiciaire ne constitue pas un motif grave au sens de l’article 18 de la loi du 19 mars 1991, le droit à l’indemnité variable visée à l’article 17, § 1 de cette loi, est subordonné à une demande valable de réintégration. Sommaire 2 La notion de « motif grave » figurant à l’article 18 de la loi relative au licenciement des délégués du personnel doit être interprétée comme celle figurant à l’article 35 de la loi relative aux contrats de travail. Le « motif grave » de l’article 18 de la loi relative au licenciement des délégués du personnel ne doit donc pas être interprétée de manière aussi large que le « motif grave » de l’article 2, § 1er, alinéa 1 de la loi sur le licenciement des délégués du personnel. Il n’en demeure pas moins qu’un manquement contractuel en vertu duquel la résolution judiciaire peut être demandée peut bien constituer un motif grave classique, conformément à l’article 18 de la loi sur le licenciement des délégués du personnel (et donc l’article 35 de la loi relative aux contrats de travail). (Extrait de NJW, 486, p.602) |
| Note de contenu : |
Période de protection (régime de licenciement des délégués du personnel ) Réintégration (licenciement des délégués du personnel) Indemnité de licenciement (délégués du personnel) Indemnité de licenciement (délégués du personnel) Période de protection (régime de licenciement des délégués du personnel ) Notion de motif grave (licenciement des délégués du personnel) Principe et notion (licenciement pour motif grave, contrat de travail) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 486 | Empruntable sur demande | Disponible |
