Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 5 december 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 1, 2 september 2023) |
Article en page(s) : | p. 31 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Juge des saisies ; Rechtspraak ; Saisie-exécution |
Résumé : |
"Le juge des saisies qui, en application des articles 1395, premier alinéa, et 1498 du Code judiciaire. prend acte des progrès réalisés en matière de moyens d'exécution, évalue la régularité et la légalité de la mise en œuvre. Il doit donc examiner, au vu des éléments avancés par les parties, si la créance résultant du titre exécutoire n'a pas été éteinte après la création du titre, auquel cas elle n'est plus d'actualité et l'exécution peut être partiellement , serait illégal. Le juge des saisies doit donc examiner la quantification de la créance dont l'exécution est demandée et régler les litiges nés à cet égard, le cas échéant après interprétation du titre, ce pour quoi il est tenu de le faire en vertu de l'article 793, alinéa 2. du Code judiciaire. est autorisé." (Extrait de RW 2023-2024/1)
Si le titre exécutoire ne remplit que partiellement la condition de l'article 1494 du Code civil, le juge des saisies limitera l'exécution à cette partie. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |