Résumé :
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"1. et 2. Article 16, deuxième alinéa, de la loi d'expropriation du 26 juillet 1962 et articles 1017, premier alinéa, et 1022 du Code judiciaire, interprétés en ce sens que, lorsque l'indemnité d'expropriation est versée après la procédure engagée par l'État expropriant jusqu'à ce que la révision par le juge soit fixée à un montant inférieur au montant de l'indemnité provisoire que l'exproprié a obtenue devant le juge de paix, l'exproprié doit être considéré comme la partie qui succombe en ce qui concerne les frais de justice , viole les articles 10 , 11 et 16 de la Constitution. Dans l'interprétation selon laquelle la partie expropriée en question doit être considérée comme la partie gagnante, les articles constitutionnels susmentionnés n'ont pas été violés." (Extrait de RW 2023-2024/2)
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