Titre : | Cass. (1re ch.) 22 décembre 2021 (B. / Ass. X.) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (424, septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.297 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 1108, Ancien Code civil |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances droit commun ; Consentement ; Contrat ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
En vertu de l’article 1108 de l’ancien Code civil, le consentement de la partie qui s’oblige est une condition essentielle de la validité d’une convention. Ce consentement, exprès ou tacite, requiert la connaissance effective ou, à tout le moins, la possibilité de prendre d’une manière effective connaissance des clauses sur lesquelles il doit porter. A cet égard, la simple référence à des conditions générales avant ou au moment de la conclusion du contrat est, en règle, insuffisante. (Extrait de Bulletin des Assurances, 3/2023, p.297) |
Note de contenu : |
Consentement (validité du contrat), généralités Conditions générales (contrat), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 424 | Non empruntable | Exclu du prêt |