Titre : | Brussel (5N k.) 16 juni 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (424, septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.298-302 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 74, Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances Art. 75, Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances droit commun ; Assurances terrestres ; Déclaration de sinistre ; Rechtspraak |
Résumé : |
L’assurée a omis de déclarer sa consommation d’alcool le soir de l’accident et son intoxication alcoolique au moment de l’accident, dans l’intention frauduleuse de tromper l’assureur, sachant qu’un assureur correctement informé ne procéderait dans ce cas pas spontanément à l’indemnisation du propriétaire et se prévaudrait d’une déchéance de couverture. En vertu de l’article 74, § 2 de la loi du 4 avril 2014, l’obligation de déclaration à l’assureur de toutes les circonstances pertinentes d’un sinistre incombe précisément à l’assuré, non au preneur d’assurance. Le non-respect intentionnel par l’assuré de l’article 74, § 2 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances a pour conséquence que, en vertu de l’article 75, § 2 de la même loi et du principe général du droit « fraus omnia corrumpit », l’assureur était en droit, après avoir pris connaissance du dol, de refuser la couverture d’assurance. (Extrait de Bulletin des assurances, 3/2023, p.298) |
Note de contenu : |
Déclaration du sinistre (assurances terrestres) Obligations de l'assuré en cas de sinistre (assurances terrestres) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 424 | Non empruntable | Exclu du prêt |