Titre : | Gent (1e k.) 16 maart 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (424, septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.302-304 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances droit commun ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Vol |
Résumé : |
L’assuré doit fournir la preuve que le risque assuré s’est réalisé pour que l’assureur puisse être condamné à verser le montant assuré. La preuve d’un vol étant difficile à apporter, celui-ci est interprété de manière souple. Si la déclaration à la police a eu lieu immédiatement après la constatation du vol et qu’il n’y a aucune raison de douter de la véracité des déclarations faites lors du signalement du vol, celui-ci peut être considéré comme prouvé. Cela signifie que l’assureur peut refuser l’indemnisation s’il existe des éléments permettant de mettre en doute la véracité des déclarations faites sans qu’il soit tenu de prouver une fraude de l’assuré. (Extrait de Bulletin des assurances, 3/2023, p.302) |
Note de contenu : |
Assurance vol Preuve du contrat d'assurance |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 424 | Non empruntable | Exclu du prêt |