| Titre : | Cass. (3de k.), 3 III 2023 : Sociale zekerheid van de werknemers (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2023, Année 2023) |
| Article en page(s) : | p. 379-380 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cotisation sociale ; Dommage ; Office national de sécurité sociale ; Rechtspraak ; Responsabilité extracontractuelle ; Sécurité sociale ; Travailleur salarié |
| Résumé : |
"Le non-paiement des cotisations de sécurité sociale constitue un dommage personnel de l'ONSS, qui notamment avec ces cotisations doit remplir sa mission de financement des différents secteurs de la sécurité sociale ; la circonstance que l'ONSS doit partager et répartir les cotisations reçues aux institutions de sécurité sociale qui sont instituées pour le paiement des allocations de sécurité sociale n'empêche pas que le non-paiement constitue un dommage personnel pour l'ONSS ; les intérêts de retard et les majorations dus font partie du dommage.
Rien n'empêche l'ONSS d'introduire devant les juridictions du travail une demande fondée sur une infraction en tant qu'acte illicite, en application des articles 3 et 4 du titre préliminaire du Code d'instruction criminel, à propos de laquelle il y a lieu d'appliquer la prescription déterminée à l'article 26 du titre préliminaire du Code d'instruction criminel." (Extrait du JTT n°1464) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
