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Résumé :
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"L’article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile érige en infraction le « refus » ou la « négligence » de se conformer, en temps de paix, aux « mesures ordonnées » par le ministre compétent ou son délégué en application de l’article 182 de la loi du 15 mai 2007. Le non-respect des mesures ordonnées est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de vingt-six à cinq cents euros, ou d’une de ces peines seulement. Dès lors que les peines se trouvent fixées dans une disposition législative, l’article 14 Const., qui consacre le principe de légalité des peines, n’est pas violé." (Extrait de RW 2023-2024/3)
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