Titre : | Mons (22e ch.) 31 mai 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (424, septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.304-308 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances terrestres ; Jurisprudence (général) ; Surassurance |
Résumé : |
Il y a surassurance toutes les fois que l’assurance est supérieure au risque qu’elle couvre. Si l’assuré est de bonne foi, l’assurance est réduite à concurrence de la valeur réelle de l’objet assuré. Dans le cas contraire, l’assurance est nulle pour le tout. La charge de la preuve de la surassurance et de la mauvaise foi de l’assuré est à charge de l’assureur. Néanmoins la seule exagération, même importante, de la valeur d’assurance n’établit pas la fraude de l’assuré, car celui-ci peut en toute bonne foi couvrir une somme supérieure à la valeur assurée, ne serait-ce que pour éviter avec certitude la sous-assurance ou pour augmenter son crédit. La circonstance que l’assuré ait apporté de nombreuses améliorations au bien est de nature à expliquer cette augmentation de valeur. |
Note de contenu : |
Surassurance (assurances terrestres) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 424 | Non empruntable | Exclu du prêt |