Titre : | Gent (1e ter k.) 13 oktober 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (424, septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.330-336 |
Note générale : |
Législation liée: Art. I.10, Code de droit économique Art. 1382, Ancien Code civil |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Rechtspraak ; Responsabilité civile |
Résumé : |
Un appareil a été mis sur le marché alors qu’il ne répond pas à la sécurité que l’utilisateur est raisonnablement en droit d’attendre. Un produit sûr est, conformément à l’article I.10.,2 du Code de droit économique, tout produit qui, dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, y compris de durée et, le cas échéant, de mise en service, d’installation et de besoins d’entretien, ne présente aucun risque ou seulement des risques réduits compatibles avec l’utilisation du produit et considérés comme acceptables dans le respect d’un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes. En mettant sur le marché un tel produit dangereux, le producteur a méconnu la norme générale de prudence et commis de la sorte une faute qui a causé le dommage, de sorte que, conformément à l’article 1382 de l’ancien Code civil, il est tenu d’indemniser le préjudice des appelants. (Extrait de Bulletin des Assurances, 3/2023, p.330) |
Note de contenu : |
Responsabilité civile personnelle Définitions (sécurité des produits et des services) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 424 | Non empruntable | Exclu du prêt |