| Titre : | Gent (1e k.) nr. 2018/AR/891, 31 oktober 2019 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (424, septembre 2023) |
| Article en page(s) : | P.338-342 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Copropriété ; Rechtspraak ; Vente immobilière |
| Résumé : |
Les obligations d’information précontractuelle, qui découlent de l’article 577-11, § 1er, du Code civil, impliquent que le copropriétaire sortant est obligé de communiquer toutes les informations actuelles au nouveau copropriétaire. Si, peu de temps avant le transfert envisagé d’un appartement par l’assemblée générale, il était décidé de réaliser des travaux importants sur la façade et les terrasses pour un montant de 323 595,00 euros, mais que le procès-verbal de cette réunion n’était pas communiqué, la partie cédante doit être tenue responsable de cette omission et réparer les dommages subis par le nouveau copropriétaire. Le notaire par intérim est également tenu pour responsable car il n’a pas demandé les informations les plus récentes au syndic. (Extrait de Bulletin des assurances, 3/2023, p.338) |
| Note de contenu : |
Copropriété forcée, transmission de la propriété d'un lot, généralités Conclusion du contrat, responsabilité précontractuelle, généralités Vente immobilière, généralités Devoir d'information du vendeur Devoir d'information (notaire)Responsabilité civile du notaire |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 424 | Non empruntable | Exclu du prêt |
