Titre : | Liège (20e ch.) n° 2019/RG/465, 13 janvier 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (424, septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.342-346 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Responsabilité du fait des élèves |
Résumé : |
Sommaire 1 Au cours d’un stage durant les vacances, un enfant lance un bâton dans l’œil d’un autre enfant et le blesse grièvement. L’article 1384, alinéa 4, de l’ancien Code civil présume la faute de l’instituteur ou de l’artisan lorsque l’élève dont ils assument la formation commet, pendant le temps où leur surveillance est susceptible de s’exercer, une faute (ou un acte objectivement illicite) en lien causal avec le dommage subi par le tiers. La notion d’enseignement est très large et ne peut se réduire à la seule transmission, sous forme de leçons, de connaissances techniques ou intellectuelles ; elle englobe aussi toute autre communication d’une instruction qu’elle soit scientifique, artistique, professionnelle, morale ou sociale. Le défaut de surveillance des animateurs a permis à un enfant de prendre un bâton et de le lancer au visage d’un autre ; le risque que les enfants jouent avec les bâtons était prévisible. Les animateurs devaient dès lors faire montre d’une attention particulière à cet égard. L’absence de lien de causalité n’est par ailleurs pas établie. La faute des moniteurs est intervenue alors qu’ils agissaient pour le compte du commettant, qui voit sa responsabilité engagée en cette qualité. Sommaire 2 L’article 1384, alinéa 3 du Code civil crée, à charge des commettants, une présomption irréfragable de responsabilité pour les dommages causés par la faute de leurs préposés. La victime ne doit pas démontrer l’existence d’une faute dans le chef du commettant. La présomption de responsabilité instituée par l’article 1384, alinéa 3 du Code civil ne trouve à s’appliquer que si trois conditions sont réunies, à savoir : - un lien de subordination entre le commettant et le préposé ; - une faute du préposé en lien causal avec un dommage causé à un tiers : - un lien entre la faute du préposé et les fonctions auxquelles il est employé. (Extrait de Bulletin des assurances, 3/2023, p.342) |
Note de contenu : |
Responsabilité du fait des élèves |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 424 | Non empruntable | Exclu du prêt |