Titre : | Rb. Limburg (afd. Hasselt) 2 maart 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (424, septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.359 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 584, Code judiciaire Art. 19, Code judiciaire |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Rechtspraak ; Référé (droit) |
Résumé : |
Le référé est une procédure d’exception qui ne peut être appliquée que si les conditions de l’article 584 du Code judiciaire sont remplies. Il doit notamment être question d’urgence. L’urgence constitue une composante tant de la compétence matérielle du juge des référés que du fondement de la procédure en référé. L’urgence doit être appréciée au moment du prononcé. Il est question d’urgence lorsqu’une décision immédiate est souhaitable afin d’éviter des dommages d’une certaine ampleur ou de graves désagréments. Dans le cadre de l’appréciation de cette urgence, un certain nombre d’éléments sont importants. Ainsi, une comparaison doit tout d’abord être faite avec la procédure normale. Une mesure requise ne peut être urgente que si un résultat similaire ne peut pas être obtenu par le biais d’une procédure normale, par exemple en application de l’article 19, alinéa 3 du Code judiciaire. On ne peut par conséquent avoir recours au référé que dans le cas où la procédure normale ne permettrait pas de résoudre à temps le litige. (Extrait de Bulletin d'assurances, 3/2023, p.359) |
Note de contenu : |
Urgence (référé) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 424 | Non empruntable | Exclu du prêt |