Titre : | Civ. Bruxelles (Fr.) (11e ch.) 11 avril 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (424, septembre 2023) |
Article en page(s) : | P.361-371 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Courtier en assurances ; Distribution d'assurances ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le devoir de conseil de l’intermédiaire consiste à orienter le client dans le choix de telle ou telle police auprès de l’une ou l’autre compagnie, après avoir apporté au client toutes les informations nécessaires et avoir établi une comparaison des coûts et mérites de chaque police envisagée. Ce devoir du courtier ne doit pas pour autant être transformé en un devoir d’assistance complète dégageant le client de l’élémentaire devoir de prudence consistant en l’examen préalable de la police présentée à la souscription. L’assuré doit lui-même faire preuve d’une diligence minimale lors de la défense de ses intérêts. Le courtier en assurance n’est pas responsable lorsque l’assuré n’a pas respecté une clause claire et sans équivoque, dont il a pris connaissance et réalise la portée, même si le courtier a fourni un avis qui est en contradiction avec la clause en question. En vertu des principes rappelés ci-dessus, le courtier doit avant tout servir les intérêts de son client, en lui proposant d’agir dans un sens déterminé. Ce devoir est méconnu lorsque le courtier incite son client à des manœuvres dolosives l’exposant à un risque de nullité, ce qu’en tant que professionnel il ne peut ignorer. (Extrait de Bulletin des assurances, 3/2023, p.361) |
Note de contenu : |
Courtier d'assurances Information (distribution d'assurances) Responsabilité (distribution d'assurances) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 424 | Non empruntable | Exclu du prêt |