Titre : | Raad van State (12e Kamer), 24 januari 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 3, 16 september 2023) |
Article en page(s) : | p. 113 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Extrême urgence (droit) ; Marchés publics ; Prix ; Rechtspraak ; Suspension (droit) |
Résumé : |
"La partie requérante ne semble pas soulever en soi d’objection à la légalité du fait que la partie adverse a accepté l’offre de la partie intervenante. Cela s’explique probablement par le fait que la partie requérante n’a pas accès à la justification du prix de la partie intervenante, qui constitue une pièce confidentielle.
Le Conseil d’État fait néanmoins remarquer qu’il ressort de la justification du prix de la partie intervenante que ce soumissionnaire confirme certains prix unitaires après contrôle et adapte d’autres prix unitaires. En outre, la partie intervenante ne semble pas répondre dans l’ensemble à la demande de justification relative aux obligations dans les domaines du droit social, du travail et de l’environnement. Dans le rapport de contrôle des offres, les prix confirmés ou adaptés sont acceptés sans autre explication. Le Conseil d’État rappelle que, si un pouvoir adjudicateur estime que les prix d’un soumissionnaire paraissent anormaux et qu’il demande à ce soumissionnaire une justification de prix, ceci implique que la justification de prix donnée soit examinée avec soin. Le pouvoir adjudicateur ne peut accepter la justification des prix par une formule de style. En l’espèce, il semble ne pouvoir être déduit ni de la motivation du rapport de contrôle ni du dossier administratif pourquoi la justification par la partie intervenante a supprimé le caractère anormal des prix unitaires mis en question. L’acceptation de prix pour lesquels une justification de prix a été demandée sur la seule base de la déclaration du soumissionnaire concerné selon laquelle ces prix sont soit confirmés, soit adaptés ne semble pas non plus refléter un examen minutieux de la justification de prix." (Extrait de RW 2023-2024/3) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |