| Titre : | Grondwettelijk Hof, 20 juli 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 4, 23 september 2023) |
| Article en page(s) : | p. 142 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit de vote ; Élections plébiscites ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. Les dispositions attaquées concernent le droit de vote. Le droit de vote est un aspect de l'État de droit démocratique qui est à ce point essentiel que sa protection intéresse tous les citoyens.
2. Le choix de permettre aux jeunes de seize et dix-sept ans de voter aux élections européennes relève du pouvoir d'appréciation du législateur. Il n'appartient pas à la Cour de substituer son appréciation à celle du législateur alors que rien ne révèle qu'elle serait manifestement déraisonnable. À la lumière des objectifs poursuivis consistant à contribuer à une harmonisation progressive des conditions de participation aux élections européennes et à éveiller l'intérêt pour ces élections, chez les jeunes aussi, le législateur a pu raisonnablement, sans violer le principe d'égalité et de non-discrimination, étendre aux jeunes de seize et dix-sept ans le droit de vote à ces élections." (Extrait de RW 2023-2024/4) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/4 | Non empruntable | Exclu du prêt |
