Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 6 januari 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 4, 23 september 2023) |
Article en page(s) : | p. 149 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Communauté de biens ; Disposition anti-abus ; Droit familial & successoral ; Droit fiscal ; Rechtspraak ; Succession (droit) ; Transfert de patrimoine |
Résumé : |
"L'administration fiscale ne peut constater la contrariété de l'opération avec les finalités de la disposition fiscale en cause que lorsque ces objectifs ressortent du texte de manière suffisamment claire et, le cas échéant, des travaux préparatoires de la disposition légale applicable.
Il n'était pas dans l'intention du législateur décrétal de soumettre également à l'application de l'article 2.7.1.0.4 CFF les partages inégaux entre vifs stipulés en considération de la connaissance du décès imminent de l'un des époux." (Extrait de RW 2023-2024/4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/4 | Non empruntable | Exclu du prêt |