| Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 17 oktober 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 4, 23 september 2023) |
| Article en page(s) : | p. 150 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit social ; Rechtspraak ; Sécurité sociale ; Statut d'indépendant ; Statut social ; Travailleur indépendant ; Travailleur salarié |
| Résumé : |
"Il n'est pas discriminatoire d'étendre le champ d'application du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés à certaines catégories de personnes qui ne sont pas liées par un contrat de travail mais qui d'un point de vue socio-économique « accomplissent un travail dans des conditions similaires à celles d'un contrat de travail », même si elles ne sont alors pas soumises à l'autorité d'une autre personne, pour autant qu'il existe à cela une justification objective et raisonnable.
Un mandataire au sens de l'article 3, 1°, de l'AR du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est socio-économiquement plus dépendant de son client qu'un mandataire de société qui, sous les mêmes conditions, assure la gestion ou la direction journalières d'une société commerciale. La distinction ne repose donc pas simplement sur la forme juridique ou le but de l'organisation pour laquelle les prestations sont fournies, mais sur la situation de dépendance et la position socio-économique du mandataire qui en résulte." (Extrait de RW 2023-2024/4) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/4 | Non empruntable | Exclu du prêt |
