Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 3 oktober 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 4, 23 september 2023) |
Article en page(s) : | p. 150-151 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit européen (droit communautaire) ; Droit social ; Jour de repos ; Pension ; Rechtspraak ; Sécurité sociale ; Travailleur migrant ; Union européenne |
Résumé : |
"Le bonus de pension est un supplément qui le cas échéant est octroyé en sus du montant de la pension légale. Il forme un tout avec cette dernière.
A l'égard d'un travailleur migrant auquel s'appliquait la législation belge sur les pensions et qui a poursuivi son activité professionnelle après avoir atteint l'âge de 62 ans ou après une carrière d'au moins 44 années civiles, le montant théorique de la prestation due doit, conformément à l'article 52, § 1er, b), du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, être établi par l'institution belge compétente comme si l'intéressé avait accompli en Belgique la période après avoir atteint l'âge de 62 ans ou après une carrière d'au moins 44 années civiles, en incluant le montant correspondant au bonus de pension, et ce quel que soit l'Etat membre dans lequel il a poursuivi son activité professionnelle." (Extrait de RW 2023-2024/4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/4 | Non empruntable | Exclu du prêt |