Résumé :
|
"La circonstance qu'une somme d'argent ou un avantage évaluable en argent, payé(e) ou alloué(e) en contrepartie du travail qu'un travailleur a accompli en exécution de son contrat de travail, n'a pas été octroyé(e) par l'employeur avec lequel le travailleur est lié par un contrat de travail mais par un tiers qui est étranger au contrat de travail entre le travailleur et l'employeur, n'exclut pas en soi que cette allocation soit de la rémunération entrant en considération pour fixer l'indemnité de préavis due en application de l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail." (Extrait de RW 2023-2024/4)
|