Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 8 juni 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 4, 23 september 2023) |
Article en page(s) : | p. 151 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Circonstances aggravantes ; Comportement sexuel ; Droit pénal ; Prostitution ; Rapport sexuel ; Rechtspraak ; Sanction |
Résumé : | "Conformément à l'article 381 du Code pénal (CP), les infractions visées à l'article 380, § 3 CP seront punies de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros si elles constituent des actes de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant. Cet article ne porte pas préjudice à l'application de l'amende par victime en application de l'article 380, § 7 CP." (Extrait de RW 2023-2024/4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/4 | Non empruntable | Exclu du prêt |