| Titre : | Raad van State (14e Kamer), 15 december 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 4, 23 september 2023) |
| Article en page(s) : | p. 151-152 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Indemnité de rétablissement ; Jetons de présence ; Prostitution ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Pour que le Conseil d'Etat accorde aux requérants une indemnité réparatrice à charge de l'auteur de l'acte, ils doivent démontrer avoir subi un préjudice consécutif à l'illégalité de l'acte annulé. Les requérants doivent démontrer que l'illégalité constatée dans l'arrêt d'annulation est la cause directe de leur préjudice qui n'est pas complètement réparé par l'annulation intervenue.
La partie adverse ne peut pas invoquer l'illégalité de sa propre décision afin de se soustraire à son obligation légale d'indemniser les requérants pour le préjudice qu'ils ont subi en raison de l'illégalité constatée. Il est tenu compte des jetons de présence qui peuvent être déterminés avec certitude. S'agissant de la fonction à propos de laquelle il n'y a pas de certitude, on peut raisonnablement supposer que les requérants auraient posé leur candidature pour le poste respectivement de vice-président et de secrétaire et qu'ils auraient eu une chance d'être choisis en cette qualité. La décision attaquée leur a fait perdre cette chance. La perte d'une chance peut constituer un dommage réparable. La chance qu'ils aient pu être choisis est estimée à 50 %. En ce qui concerne le préjudice moral, l'atteinte grave à la réputation n'est pas démontrée ou ne peut être déduite que d'une défense ex post mais pas de la décision attaquée. Le préjudice moral qui résulte du fait de ne pas pouvoir exercer la fonction est réputé avoir été réparé par la force même de l'arrêt d'annulation intervenu." (Extrait de RW 2023-2024/4) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/4 | Non empruntable | Exclu du prêt |
