Titre : | Recouvrement des dettes d’un consommateur : en pratique, ça change quoi, la nouvelle loi? (2023) |
Auteurs : | Sylvie Moreau, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Échos du crédit et de l'endettement (N°79, Juillet-août-septembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 19-22 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Débiteur et créancier ; Dette ; Législation ; Recouvrement de créances |
Résumé : | "Annoncée et présentée dans les précédents Échos du crédit (n°78), la loi portant insertion du livre XIX «Dettes du consommateur» dans le Code de droit économique est entrée en vigueur ce 1er septembre 2023[1]. Cette loi remplace et actualise en partie la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur. Quelles différences le débiteur verra-t-il en termes de sommes qui pourront lui être réclamées[2] par le créancier ou son recouvreur à la suite de l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi?" (Extrait de l'article) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ECE 79-23 | Non empruntable | Exclu du prêt |